Sur le plan du droit des sols, c’est le RNU (règlement national d’urbanisme) qui est en place à NEUWILLER depuis mars 2017.
Le dépôt des demandes d’urbanisme s’effectue de deux façons :
L’instruction des dossiers est quant à elle assurée par un service de SAINT-LOUIS agglomération.
Depuis le 1er janvier 2022, pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, il est possible de déposer vos dossiers en utilisant le dispositif du guichet numérique des autorisations d’urbanisme (le GNAU) accessible ici : déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les dossiers concernés :
Le dépôt des dossiers d’urbanisme sous forme papier reste possible mais le panachage ne sera pas autorisé.
En effet, une démarche initiée par papier ne pourra pas basculer par voie dématérialisée en cours de procédure ; inversement, une démarche initiée par voie dématérialisée ne pourra pas se poursuivre par le dépôt de pièces sous format papier ensuite.
Pour toute information supplémentaire, contactez le service instructeur de SAINT-LOUIS agglomération par téléphone au 03 89 68 50 11.
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