Vos démarches d'urbanisme

Le droit des sols

Sur le plan du droit des sols, c’est le RNU (règlement national d’urbanisme) qui est en place à NEUWILLER depuis mars 2017.

Dépôt et instruction des demandes d’urbanisme

Le dépôt des demandes d’urbanisme s’effectue de deux façons :

• sur le guichet numérique.
• auprès de la mairie.

L’instruction des dossiers est quant à elle assurée par un service de SAINT-LOUIS agglomération.

Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Depuis le 1er janvier 2022, pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, il est possible de déposer vos dossiers en utilisant le dispositif du guichet numérique des autorisations d’urbanisme (le GNAU) accessible ici : déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les dossiers concernés :

• les permis de construire (PC),
• les permis de démolir (PD),
• les permis d’aménager (PA),
• les déclarations préalables (DP),
• les certificats d’urbanisme (CU),
• les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Dépôt des dossiers sous forme papier

Le dépôt des dossiers d’urbanisme sous forme papier reste possible mais le panachage ne sera pas autorisé.
En effet, une démarche initiée par papier ne pourra pas basculer par voie dématérialisée en cours de procédure ; inversement, une démarche initiée par voie dématérialisée ne pourra pas se poursuivre par le dépôt de pièces sous format papier ensuite.

Les liens vers les procédures et formulaires CERFA

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
• Déclaration préalable de travaux maison individuelle
• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
• Déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
• Demande de permis d’aménager
• Demande de permis de démolir
• Demande de certificat d’urbanisme

Pour toute information supplémentaire, contactez le service instructeur de SAINT-LOUIS agglomération par téléphone au 03 89 68 50 11.