Formalités et sanctions

Les formalités

Une réglementation spécifique encadre la détention des chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations auxquelles ils doivent se soumettre.

En effet, depuis le 1^er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

• Posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé (voir liste en annexe).
• Un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge.
• Posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Adressez-vous à la mairie pour obtenir des précisions ou retrouvez les formulaires et les renseignements utiles ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Les sanctions encourues :

Si ces obligations ne sont pas respectées, les peines prévues par la loi sont :

• 3 mois d’emprisonnement pour un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention
• 3 750 € d’amende ainsi que l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.